Honoraires
Honoraires
- Fixation des honoraires
Le premier entretien, qu’il s’effectue au téléphone ou au Cabinet, est gratuit. Cette prise de contact permet de fixer les conditions d’intervention de l’Avocat et de convenir, en toute transparence, des honoraires.
- Les honoraires au temps passé
Les honoraires seront basés sur le temps consacré au traitement de votre dossier.
- Les honoraires au forfait
Les honoraires seront fixés pour l’ensemble de la procédure.
- Les honoraires complémentaires de résultat
L’honoraire de résultat comprend un honoraire fixe et un pourcentage à intervenir sur le gain, l’économie ou l’avantage obtenu au client.
- L’aide juridictionnelle
Maître Agathe DAVID intervient également au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans certains dossiers et sous certaines conditions.
Pour savoir si vous pouvez prétendre au bénéfice de cette aide juridictionnelle, déterminée en fonction de vos ressources, vous pouvez effectuer une simulation à l’adresse suivante : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Dans la positive, vous devrez constituer un dossier d’aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146#main).
- La protection juridique
La garantie « protection juridique » est une assurance que vous avez souscrite laquelle vous permet de prendre en charge vos frais d’avocat, de manière totale ou partielle, conformément au barème de prise en charge de votre assureur.
Précision utile : que vous soyez bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique, vous demeurez libre de choisir l’avocat de votre choix.
- Contestation
En cas de litiges et conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
22, rue de Londres
75009 PARIS.
médiateur@médiateur-consommation-avocat.fr.
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr.
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats devront être soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 TOULOUSE, selon la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.