Maître Agathe DAVID, avocat en droit pénal au barreau de Toulouse, intervient à tous les stades de la procédure pénale.
- Au stade de conseil :
Vous avez commis une infraction (contravention, délit, crime) et vous souhaitez obtenir les conseils d’un avocat intervenant en droit pénal
Vous êtes victime d’une infraction (vol, escroquerie, abus de faiblesse, abus de confiance, violences, harcèlement, appels téléphoniques malveillants, agression sexuelle, viol etc …) et vous souhaitez être accompagné dans votre démarche par l’intermédiaire d’un avocat intervenant en droit pénal notamment à titre de simples conseils ou pour rédiger un dépôt de plainte entre les mains du Procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile à l’endroit du Juge d’instruction
- Au stade de l'interpellation :
Vous êtes convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie car il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
À ce stade, vous êtes donc suspecté.
Vous êtes alors entendu librement et pouvez quitter les locaux à tout moment.
Vous bénéficiez du droit d’être assisté d’un avocat, lors de vos auditions et confrontations, lorsque les faits pour lesquels vous êtes entendu vous font encourir une peine d’emprisonnement.
Dès lors, l’avocat est le garant du bon respect de la procédure pénale (dont la notification de vos droits) et permettra d’établir d’emblée une stratégie de défense déterminante pour les suites qui pourraient être données.
Vous avez été interpellé et conduit dans les locaux de police ou de gendarmerie en vue de votre placement en garde-à-vue.
Vous faites donc l’objet d’une mesure de contrainte et êtes retenu dans les locaux de police ou de gendarmerie pour une durée initiale de 24 heures susceptible d’être prolongée (48 heures, 96 heures jusqu’à maximum 144 heures en matière de terrorisme).
Dès lors, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de votre placement en garde-à-vue. Vous ou votre famille pouvez désigner l’avocat de votre choix mais vous pouvez aussi bénéficier d’un avocat de permanence.
Dès l’arrivée de votre avocat, vous bénéficiez d’un entretien confidentiel de 30 minutes et vous pourrez de nouveau vous entretenir avec lui, pour la même durée, dès le début de chaque prolongation.
Votre avocat vous assiste lors de vos différentes auditions et confrontations intervenant dans le temps de votre garde-à-vue. À l’issue, il peut formuler des observations.
Il veille au bon respect de la procédure pénale et établira d’emblée un axe de défense indispensable pour les suites qui pourraient être données.
- Au stade du défèrement :
Lorsque la fin de votre garde-à-vue vous est notifiée, vous pouvez être déféré devant le Procureur de la République lequel a l’opportunité des poursuites et décidera des suites qu’il souhaite donner à votre dossier (déferrement-CRPC, convocation par procès-verbal à une date ultérieure devant une juridiction de jugement, renvoi devant la chambre des comparutions immédiates, saisine d’un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire …).
En cas d’ouverture d’une information judiciaire à votre encontre, vous serez présenté devant un juge d’instruction en vue de votre mise en examen.
Lors de votre interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, vous disposez de l’assistance d’un avocat lequel aura pu consulter votre dossier au préalable.
Puis, après votre déferrement devant le Procureur de la République et éventuellement le Juge d’instruction, vous finirez par être traduit devant le Juge des libertés et de la détention lequel rendra une ordonnance statuant sur votre placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l’attente de votre jugement ou de votre mise en examen.
Affaibli après plusieurs heures passées en garde-à-vue, vous bénéficiez, de nouveau, de l’assistance d’un avocat à la fois devant le Procureur de la République, mais également dans le cabinet du Juge d’instruction ainsi que face au Juge des libertés et de la détention.
- Au stade de l’information judiciaire / instruction :
Lorsque vous êtes mis en examen et qu’un juge d’instruction est saisi de votre dossier, vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat lors de :
- Votre interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction
- Lors de vos interrogatoires et confrontations avec les autres mis en examen, les témoins ou les plaignants dans le cabinet du Juge d’instruction
- Lors des audiences devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel en cas d’appel formé à l’encontre des ordonnances de placement en détention provisoire, de prolongation de la détention provisoire, de rejet de demande de mise en liberté (etc) ou en cas de nullités relevées et soulevées dans votre dossier
Lors des audiences devant le Juge des libertés et de la détention concernant l’expiration de votre mandat de dépôt et l’éventuel prolongation de votre placement en détention provisoire
Si vous êtes placé en détention provisoire dans le cadre d’une instruction ouverte à votre encontre, votre avocat rédigera des demandes de mise en liberté à l’attention du Juge d’instruction, après étude des éléments de votre dossier.
Le but de celles-ci est que vous soyez placé, à terme, sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, avec la pose ou non d’un dispositif de placement sous surveillance électronique.
- Au stade du jugement :
- Composition pénale :
Il s’agit d’une proposition de peine faite par le Procureur de la République lorsque vous reconnaissez avoir commis une contravention ou un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à 5 ans.
La composition pénale peut être proposée dans une Maison de la justice et du droit notamment à la Maison de la justice et du droit de la Reynerie, à la Maison de la justice et du droit de Lalande ou à la Maison de la justice et du droit de Tournefeuille).
Vous pouvez vous faire assister d’un avocat avant de donner votre accord à la peine proposée par le Procureur de la République.
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
« le plaider coupable » à la française. Lorsque vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, vous êtes d’abord convoqué devant le Procureur de la République lequel vous fait une proposition de peine, puis vous êtes présenté devant un juge chargé d’homologuer, ou non, la proposition faite par le parquet.
La présence d’un avocat dans le cadre de cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire à la fois devant le Procureur de la République mais également devant le juge de l’homologation.
- Convocation pour une audience devant le Tribunal de police compétent en matière de contraventions des 5 premières classes,
- Convocation pour une audience devant le Tribunal correctionnel à juge unique,
- Convocation pour une audience devant le Tribunal correctionnel en chambre des comparutions immédiates,
- Convocation pour une audience devant le Tribunal correctionnel en formation collégiale,
- Convocation pour une audience devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel,
- Convocation pour une audience devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel,
- Convocation pour une audience devant la Cour d’Assises,
- Convocation pour un mineur et ses représentants légaux : devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs
- Au stade de l'aménagement de peine :
Lorsque vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme, il est possible de déposer une requête en aménagement de peine entre les mains du Juge d’application des peines afin d’effectuer votre peine ferme sous le régime de :
- La détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) probatoire ou non à une libération conditionnelle,
- La libération conditionnelle
- La semi-liberté,
- Le placement à l’extérieur,
Lorsque votre peine est aménageable, il est possible de déposer une requête en aménagement de peine aux fins de solliciter sa conversion en peine de jours-amende, d’amende ou en travail d’intérêt général.
Après le dépôt de la requête en aménagement de peine entre les mains du Juge d’application des peines, vous serez convoqué à un débat contradictoire, en présence de votre avocat, afin d’expliquer votre projet d’aménagement de peine compte tenu de vos perspectives professionnelles, familiales etc.
Lorsque votre requête en aménagement de peine ne relève pas de la compétence du Juge d’application des peines, vous serez convoqué devant le Tribunal d’application des peines.
En cas de refus de votre demande d’aménagement de peine par le Juge d’application des peines, cette décision est susceptible d’être contestée en interjetant appel et vous serez alors convoqué devant la Chambre d’application des peines.
- En matière de droit pénitentiaire :
Lorsque vous avez commis des fautes disciplinaires en prison (par exemple pour des faits de violences, évasion, insultes, menaces, port ou usage de téléphones portables, de cartes sim, de clé usb, introduction ou consommation de produits stupéfiants etc… ), vous êtes présenté devant la Commission de discipline au sein de votre établissement pénitentiaire, également appelé « prétoire ».
Cette commission de discipline est présidée par votre Chef d’établissement lequel est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et une personne extérieure.
Lors de cette commission de discipline, vous pouvez être assisté d’un avocat pénal.
À l’issue de celle-ci, vous encourez des sanctions disciplinaires notamment être placé au quartier disciplinaire pour plusieurs jours (de 1 à 30 jours) ou faire l’objet d’un isolement en cellule.
Lorsque vous êtes incarcéré dans une Maison d’arrêt ou d’un Centre de détention et que vous souhaitez faire l’objet d’un transfert vers un autre établissement pénitentiaire afin de vous rapprocher de votre famille ou parce que vous rencontrez des difficultés dans votre établissement pénitentiaire actuel, votre avocat pénal peut formuler une demande de transfert pour votre compte.
Lorsque vous êtes incarcéré et que vous rencontrez des difficultés en prison :
- Avec d’autres détenus mettant en péril votre santé, sécurité et intégrité,
- Pour accéder à du travail, à des formations ou à des soins,
- Pour effectuer des démarches administratives (reconnaissance de votre enfant, renouvellement titre de séjour, recherche de logement etc…),
Dès lors, votre avocat pénal peut intervenir, à votre demande, auprès de l’administration pénitentiaire ou de votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation afin de leur faire part des blocages rencontrés.
- Zone d’intervention de Maître Agathe DAVID :
Maître Agathe DAVID, avocat pénal, à Toulouse intervient dans le Sud-ouest de la France notamment :
- Occitanie: Toulouse, Montauban, Cahors, Auch, Tarbes, Albi, Rodez, Foix, Carcassonne, Narbonne, Béziers, Perpignan, Montpellier (…)
- Nouvelle Aquitaine : Bordeaux, Agen, Pau, Limoges, Brive-la-Gaillarde, Tulle, Périgueux (…)
Maisons d’arrêt :
- Maison d’arrêt de Toulouse-Seysses
- Maison d’arrêt de Montauban
- Maison d’arrêt d’Albi
- Maison d’arrêt de Rodez
- Maison d’arrêt de Carcassonne
- Maison d’arrêt de Foix
- Maison d’arrêt de Tarbes
- Maison d’arrêt de Périgueux
- Maison d’arrêt de Limoges
- Maison d’arrêt de Pau
- Maison d’arrêt de Tulle
Centres pénitentiaires
- Centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan
- Centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone
- Centre pénitentiaire de Béziers
- Centre pénitentiaire de Perpignan
- Centre pénitentiaire de Lannemezan
Centres de détention
- Centre de détention de Muret
- Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe
- Centre de détention d’Eysses (Villeneuve-sur-lot)
- Centre de détention d’Uzerche
- Centre de détention de Montpellier
Établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur
ME CONTACTER
En cas d’incarcération, il est indispensable de m’adresser une lettre de désignation à l’adresse de mon Cabinet ou de me désigner auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire concerné afin que je puisse venir en détention sans plus attendre.
Coordonnées
-
9 Rue Croix Baragnon
31000 TOULOUSE - 06 69 73 79 74
- contact@agathedavid-avocat.fr