Actualités – Maître Agathe DAVID

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 11 et du 18 mai 2026 mai 21, 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai. en lire plus
omartineau
Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue mai 21, 2026
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de lieux une formule générale englobant tous les lieux de […]
omartineau
Quand le prévenu manque à l’appel, la chambre des appels correctionnels ne se prononce pas sur la validité des actes mai 20, 2026
Dans cette décision particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation estime qu’en l’absence du prévenu ou de son représentant, une chambre des appels correctionnels ne peut pas remettre en cause la validité d’un acte de procédure, alors même que la question avait été tranchée en première instance. en lire plus
omartineau
Un appel criminel limité à la peine complémentaire saisit la juridiction d’appel de toutes les peines prononcées mai 19, 2026
La limitation par l’accusé ou le ministère public de leur appel à une ou certaines des peines prononcées par la cour d’assises est recevable, mais doit être considérée comme saisissant la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées. en lire plus
omartineau
Droits des personnes auditionnées par les commissions d’enquête parlementaires : les préconisations du Conseil de l’ordre de Paris mai 18, 2026
Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale. en lire plus
chelaine
À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle mai 17, 2026
Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de l’habilitation à consulter un fichier suffit, sans identification de l’agent ; en revanche, l’accès au […]
omartineau
Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire mai 12, 2026
Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 […]
omartineau
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien mai 12, 2026
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les […]
Delpech
L’interrogatoire policier ne se délègue pas mai 11, 2026
Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure. en lire plus
omartineau
Application des peines : permissions de sortie collectives et structures d’accompagnement vers la sortie mai 11, 2026
Voici le deuxième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré à l’accompagnement des détenus vers la sortie à travers deux leviers, dans l’actualité de ces dernières semaines. Le premier porte sur les permissions de sortie collectives, dont la suspension par le garde des Sceaux vient d’être sanctionnée par […]
bres

Dossiers dans lesquels Me Agathe DAVID, avocat droit pénal, assistait des auteurs d'infractions :

Dossiers dans lesquels Me Agathe DAVID, avocat droit pénal, assistait des victimes d'infractions :

Pénal

Mentions légales